Dans le cas, en particulier, où les parties ont conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, l'affaire est fixée prioritairement.

Article L170-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 65

Code de l'environnement

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction

Article R541-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, en particulier le contenu du dossier de demande d'agrément, et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en

Article R*132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Code de justice administrative

Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.

Article R1262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Code du travail

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier, cette action n'a lieu que sur demande de l'entreprise étrangère.

Article R2124-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans les zones de mouillages et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site.

Article L126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'exécution ou d'affichage, aux parties communes

Article L6161-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Code de la santé publique

Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions particulières de rémunération autres que le paiement à l'acte.

Article R717-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 73

Code rural (nouveau)

Il détermine en particulier les mesures techniques ou organisationnelles nécessaires permettant que l'alerte soit donnée en cas d'accident et que les premiers secours soient dispensés dans les plus brefs délais.

Article 494-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code civil

L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits

Article L2322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière

Article R3120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

Code des transports

Sauf dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires en disposent autrement, la nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces données et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant

Article 2

—

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont constitués en corps de militaires de carrière dont la hiérarchie particulière ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale, sous réserve des dispositions des

Article L3121-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Code du travail

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.

Article R4462-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Code du travail

L'employeur s'assure que le mode de construction des bâtiments et la nature des matériaux utilisés sont tels qu'en cas d'événement pyrotechnique, le risque de projection de masses importantes soit aussi réduit que possible.

Article L1454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du travail

En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

Article 767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession.

Article R5312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code du travail

Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique : 1° L'intitulé du dispositif de financement ; 2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant,

Article R4112-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation.

Article R4311-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation.

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