perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture

S... n'a travaillé que pendant les périodes d'ouverture de la piscine d'avril à octobre de chaque année.

En dernier lieu, s’agissant de la situation d’enclave alléguée du lot n°1, il apparaît que ce lot est bordé par une voie au nord, dont le caractère privé ou l’absence d’ouverture à la circulation publique

d'une procédure juridictionnelle dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 921-6 est-il recevable à demander, nonobstant l'expiration de ce délai, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle,

X... avait entendu se prévaloir du caractère factice du crédit accordé par le Crédit lyonnais à la société X... à seule fin d'obtenir une garantie personnelle très importante de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 14 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CLINIQUE DE CHATELLERAULT, exerçant l'activité

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M.

se présentant sous une fausse identité, a réclamé son montant au Crédit commercial de France (CCF), en invoquant contre lui l'insuffisance de vérifications sur l'identité de celui à qui elle avait ouvert

perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture

perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture

perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture

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perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture

d'une procédure de surendettement ne peut résulter du seul caractère excessif des crédits souscrits ; qu'en déduisant la mauvaise foi de Mme N... du seul fait qu'elle avait souscrit des crédits représentant

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17

Considérant que la procédure de jugement des comptes déterminée par ces dispositions est ouverte par la notification au comptable et à l'ordonnateur concernés des exercices comptables sur lesquels elle