X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur l'exercice des fonctions de cadre technique T 4 depuis le 24 janvier 1977, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les documents produits

unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Lefebvre a été informée le 27 mai 1992, de sa mise à la retraite à compter du 1er décembre 1992, à l'âge de 60 ans, conformément à l'avenant cadre

X..., qui avait, avant l'entrée en vigueur de cet accord, une classification avec coefficient 300 selon la grille des arrêtés Parodi correspondant à une qualification de cadre et qui, conformément aux

octobre 1994 ; Sur le pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1997) d'avoir estimé que la salariée avait la qualification de cadre

[M] du délit de blessures involontaires dans le cadre du travail. Il a déclaré M. [M] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois. 6.

dénoncées, dans la mesure où ils ont versé des fonds au CNIPT en vertu d'une obligation légale et non à la SCIPT et à la SCI qu'il avait constituée et que les délits qui auraient été commis dans le cadre

, selon le régime de décompte du temps de travail ; qu'il est précisé qu'il s'agit de grilles de transposition destinées à positionner le personnel dans DCN SCN, dans le cadre des propositions de contrat

interjeté appel de l'ordonnance ayant rejeté leur demande de rétractation ; Attendu que la société Vii fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête, de lui interdire d'utiliser dans le cadre

X..., ingénieur des Ponts et Chaussées, fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988

, le 6 novembre 2006, par la société KPMG (la société), en qualité de chargée de clientèle, marché des artisans, commerçants, professions libérales et de service, poste correspondant à un statut non cadre

et l'expert font grief au jugement d'annuler la délibération en date du 25 juillet 2022 ayant décidé de recourir à un expert et de désigner la société Diagoris, cabinet d'expertise-comptable, dans le cadre

Selon ce texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de

relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie

, qui a annulé la sanction disciplinaire dont il avait été l'objet, d'avoir considéré que le litige qui l'opposait à son employeur relevait du règlement intérieur, alors qu'il n'agissait pas dans le cadre

de direction", attribuée à raison de la seule accession d'un salarié à la direction générale de l'entreprise, est inconnue de la convention collective nationale des cadres et que l'avantage de retraite

l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 10 de l'accord relatif aux cadres

X... en qualité de délégué syndical; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11

correspondant à des prestations réalisées au profit de la SEP alors, selon le moyen, que l'exception de chose jugée postule, pour être accueillie, que la qualité fondant la demande formulée dans le cadre