Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour banqueroute, organisation frauduleuse

D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ENONCE QUE DAME Y..., GERANTE DE LA SOGEBAT, AVAIT CONSTITUE DAME Z...

chambre, en date du 8 mars 1989 qui, statuant par itératif défaut, l'a débouté de l'opposition par lui formée contre l'arrêt de ladite Cour en date du 15 juin 1988 l'ayant condamné, pour escroquerie et banqueroute

ETAIT POURSUIVI NON SEULEMENT POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, MAIS ENCORE POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, DELITS DONT IL A ETE DECLARE

[V] coupable des faits de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sur la période du 27 mars 2015 au 27 septembre 2016, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILAN INEXACT ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE

JEAN ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 MAI 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE BIENS

[H] et [F] d'obtenir la relaxe du chef de l'infraction de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, en omettant d'exploiter devant la juridiction répressive le rapport de l&apos

dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à deux ans d'emprisonnement avec sursis et

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a

A ETE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI POUR Y REPONDRE DES DELITS DE BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ; QUE CETTE CITATION A ETE FAITE EN MAIRIE MAIS QUE LE DEMANDEUR CONTESTE QUE LA SIGNATURE FIGURANT

Pierre des chefs d'escroquerie, faux en écriture de commerce et usage, délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, abus de biens sociaux, émission de chèques sans provision, abus de blanc-seing

LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET DE BANQUE, BANQUEROUTE

Désiré, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure où il est inculpé de banqueroute simple

A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, Z...

du 11 octobre 1984, qui, pour infractions à la législation sur les changes, les a condamnés solidairement à des sanctions douanières, et qui, du même chef ainsi que pour abus de biens sociaux et banqueroute

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 5 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute

épouse Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, en date du 7 mai 1985, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de délits assimilés aux banqueroutes