synallagmatique de vente de l' immeuble au profit de la société SALIC au prix de 900 000 euros, la vente étant assortie du versement d'un dépôt de garantie de 45 000 euros, de la condition suspensive

de la promesse de vente, la vente est parfaite en l'état de l'engagement irrévocable de la SCI de vendre et de la levée de l'option conformément aux formes et délais requis dans la promesse, sachant qu'il

d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de

Par décision du 30 décembre 2019, le maire d'Aix-les-Bains a rejeté leur recours gracieux.

avec une promesse unilatérale de vente.

période de 6 ans ; que les époux X... ont versé une première mensualité de 35 000 francs, les 71 autres étant toutes d'un montant de 1 500 francs ; qu'il n'était prévu aucune faculté d'achat à l'issue du bail

Par courrier recommandé daté du 7 octobre 2022, la société FRK PRIMEUR a accepté le renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé.

projetée, cette communication valant offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le compromis de vente était passé sous la

La SARL HPA Holding sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir qu'elle n'a signé ni l'acte de vente, ni le bail.

portant sur l'immeuble, pour une durée de seize années ayant commencé à courir rétroactivement le 1er novembre 1991, assorti d'une promesse unilatérale de vente au prix de 10 francs ; que cet acte comportait

Mme B... a consenti le 6 avril 2021 une promesse de vente à M.

de vente a été réalisé, - constater la défaillance de la société Salamandre dans ses obligations au titre de la promesse de vente, - leur donner acte de ce qu'elles renoncent à poursuivre la réalisation

et de la promesse unilatérale de vente.

de type P3 vendue dans un programme de défiscalisation dans une résidence de tourisme située à [Localité 14] en France, comportant une promesse de bail commercial, de l'immeuble de la SARL Garrigae Hotels

En second lieu, la promesse de cession du droit de bail était également subordonnée à l'obtention d'une autorisation du Tribunal de Commerce de Saint Tropez, dont avait besoin la société SAIRAC, qui faisait

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre

La SARL HPA Holding sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir qu'elle n'a signé ni l'acte de vente, ni le bail.

A... et le bail commercial.