Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12 ème chambre
69d1b1bccdc6046d4727583d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 18 décembre 2024, les parties en étant avisées
Source officielle2ème chambre
DTA_2310769_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Toutefois, si sur le volet en question est apposée l'étiquette autocollante de " restitution de l'information à l'expéditeur ", la case " pli avisé et non réclamé " étant cochée, cet avis de réception
Source officielleChambre 01
67002e83c34eb4cc85781828
4 octobre 2024
4 octobre 2024
avoir repris l’intégralité des oeuvres documentaires mais seulement deux bandes annonces.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209269_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le seul reproche qu'on puisse lui faire est d'avoir plastifié son permis de conduire algérien.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par un jugement en assistance éducative du 6 juin 2024, le juge des enfants au tribunal judiciaire de Marseille a prononcé un sursis à statuer et ordonné une expertise documentaire de l'extrait du registre
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106067_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le rapport simplifié établi le 1er mars 2021 par un agent de la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la police nationale,
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300264_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128137_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La décision précise ensuite que l'examen du titre original produit par le requérant présente les caractéristiques d'une contrefaçon documentaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300973_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'analyste en fraude documentaire, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit ; - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors que sa minorité n'a pas été remise en cause par les
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2306951_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Suite à l’expertise du titre original effectuée avec le concours de l’antenne de Nantes de la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité (DEFDI) rattachée à la direction de la police
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110080
16 janvier 2020
16 janvier 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'assistance éducative de D...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224067_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un arrêté du 20 mai 1998, elle a été reclassée dans le corps des chargés d'études documentaires à compter du 1er août 1996 puis promue chargée d'études documentaires principale le 1er janvier 2013.
Source officiellecomm
613722eacd5801467740327c
20 mai 1997
20 mai 1997
chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Phythéron international, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir
Source officielleAvis
CADA:20154697
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La commission estime que ces documents, si leur existence est avérée, ont été produits par les autorités militaires françaises et qu'ils sont liés au même ensemble documentaire que les fonds d'ores-et-déjà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B présentaient des anomalies constitutives de vices substantiels ; - il était fondé à solliciter, à titre consultatif, auprès des services de la police aux frontières, un avis susceptible d'éclairer
Source officiellesoc
61372410cd58014677411c35
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X..., après avoir effectué pour le compte de la société Centre d'archives de l'Ouest (CDAO) une étude de marché de gestion documentaire, a été embauché le 1er janvier 1996 par cette dernière en qualité
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000024942943
7 décembre 2011
7 décembre 2011
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00458 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 071306 du 16 décembre 2008
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301404_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
toute hypothèse, les documents produits, qui ont d'ailleurs été légalisés, justifient de son état civil et de sa nationalité ; -le préfet s'est estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis
Source officiellePage 14 sur 161