de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l'autorisation de licenciement en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives

Y..., maître d'oeuvre, assuré par la SAMDA a, d'une part, saisi la juridiction administrative en annulation du permis de construire rectificatif du 21 décembre 1982 et, d'autre part, la juridiction civile

Par jugement du 11 juin 2009, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail.

Par jugement du 11 juin 2009, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail.

Par jugement du 11 juin 2009, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail.

Z... sur la liste d'un bureau de vote, alors que, d'une part, cet électeur étant précédemment inscrit, au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le tribunal n'aurait pu se déclarer

[T] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.

, d'une part, que le recours en annulation n'est pas suspensif d'exécution, d'autre part, que le retrait ultérieur de l'arrêté du 19 février 2003, n'est pas de nature à faire disparaître rétroactivement

X..., de nationalité irakienne, deux arrêtés, l'un ordonnant son expulsion, l'autre fixant l'Irak comme pays de destination, dont l'intéressé a sollicité l'annulation devant le tribunal administratif ;

le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 avril 1988 autorisant le licenciement de

X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif

Cedex 8 (69356), représentée par son président en exercice domicilié à cet effet audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif

pu se déclarer incompétent pour prononcer l'annulation de l'inscription, fondée sur la qualité de contribuable, au motif qu'il s'agissait d'une simple opération matérielle effectuée à l'initiative de

1° RECOURS N° 88.252 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE A LA DEMANDE

En second lieu, le requérant, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond l'absence de production de l'autorisation des autorités britanniques au versement des pièces issues de l'assistance administrative

Cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif le 1er octobre 2013, l'annulation étant confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille le 2 décembre 2014. 3.

X... a été licencié en vertu d'une décision administrative exécutoire du 1er août 2011 du ministre du travail autorisant la mesure de licenciement ; que l'annulation ultérieure de cette autorisation n'ouvre

, ni d'annulation du plan en lui-même ; que l'annulation de la décision administrative d'homologation du PSE en raison de l'absence de recherche d'un repreneur, exigence antérieure à la rédaction du plan