La société Basal fait grief à l'arrêt de dire que la clause attributive de juridiction, stipulée à l'article X du chapitre 6 des conditions générales de la société de droit libanais Basal du 19 septembre

préalable ; que Mme [O] a déposé une requête en divorce ; que, statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation et se prononçant sur les mesures provisoires, la cour d'appel a, notamment, attribué

d'avoir rejeté leur recours en annulation de la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Pau d'adhérer à la Délégation des barreaux à Bruxelles et à la Conférence des bâtonniers et d'attribuer

l'avoir débouté de sa requête en rectification matérielle d'un arrêt rendu le 19 mai 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ce dernier a retenu une date erronée concernant la date à laquelle lui a été attribué

font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2002) d'avoir dit qu'ils devront rapporter à la succession la totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce qui leur ont été attribuées

de la moitié du solde du prix de la vente d'un pavillon ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) d'avoir dit qu'avant répartition par moitié de ce solde, il sera attribué

paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le niveau IV position 1 coefficient 430 n'est pas réservé aux architectes salariés « en titre » au sens de l'article III.2.2 mais attribué

En sixième lieu, la société appelante relève que n'a pas été payée la part salariale qui n'est due que lorsque les actions gratuites sont effectivement attribuées.

pendant dix-huit mois" (arrêt, p. 5 1, 2 et 3) ; "alors que l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité n'est un élément constitutif du délit d'escroquerie qu'autant que l'auteur se l'est lui-même attribué

à une société possédée par sa famille ; que, lors d'une séance au conseil municipal du 31 mars 1992, où il ne s'était pas abstenu, les travaux initialement attribués à la société Corse Concassage avaient

X... de l'origine frauduleuse du tableau attribué au Douanier Rousseau au moins à compter du jour où il était informé de sa cote par M.

[Q] fait grief à l'arrêt d'attribuer à compter du 28 juin 2014 à Mme [S] [O] les droits au bail dont était titulaire [A] [O] sur les parcelles objets des baux et de rejeter sa demande d'

crédibilité attachée aux déclarations des enfants qui, au surplus, seraient suggérées par la mère, il convient de constater les accusations précises des enfants quant aux actes d'attouchements sexuels attribués

résultait des termes clairs et non équivoques de l'arrêt rendu le 18 décembre 1987 sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 1987, que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée

auquel procède l'employeur ne peut constituer une modification des éléments essentiels du contrat de travail, que s'il est injustifié ; qu'en décidant que le changement de coefficient hiérarchique attribué

X... ne s'analysait pas en un licenciement, que la société Jeanne Gatineau ne pouvait laisser le secteur anciennement attribué à M.

emploi accessoire serait légitime pour avoir été donnée afin de respecter la réglementation relative à l'adhésion à une convention FNE, sans rechercher si le bénéficiaire d'une allocation chômage attribuée

, alors « qu'il appartient au régisseur d'apporter la preuve qu'il ne pouvait pas attribuer à l'annonceur l'ensemble des espaces publicitaires demandés par celui-ci ; qu'en l'espèce, pour condamner la