textes qu'un supplément familial de traitement est attribué aux agents d'Aéroports de Paris ayant deux enfants à charge et qu'en cas de divorce, lorsque la charge de tous les enfants est confiée à l'ex-conjoint

UNE DEMANDE DE PENSION DE REVERSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 29 NOVEMBRE 1968, S'EST VU OPPOSER UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT QU'A CETTE DATE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CONJOINT

UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION

des articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants, R. 711-6 et suivants, L. 263-2-1 du Code du travail, de l'ensemble des disposi-tions de la circulaire du 25 octobre 1996 émanant conjointement

[V] [K], en qualité de conjoint ET DÉFENDERESSE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX comparante par écrit EXPOSÉ

des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.

dernière assemblée générale ordinaire (AGO) convoquée par ses soins, bloquant tout processus d’élaboration des décisions dans la mesure où l’article 17 des statuts pose le principe de l’intervention conjointe

sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, est décédé le 3 mars 1957, en laissant sa femme et leur fils Alain ; que le contrat de mariage des époux A... comportait au profit du conjoint

détournement existe dès lors que le propriétaire de la chose ne peut plus exercer ses droits sur elle par suite des agissements frauduleux de celui qui la détenait ; que la faculté dont dispose le conjoint

En cas de remariage, de constitution d'un pacte civil de solidarité ou de concubinage d'un des parents avec un nouveau conjoint et lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 7 juillet 2023 à Monsieur [F] [C].

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son ex-mari

conjoint survivant

du gérant de droit ou, à tout le moins, celles de ces attributions au moyen desquelles l'usage délictueux des biens ou du crédit a été commis ; "qu'en l'espèce, l'usage des biens de la SARL SCIH compris

d'une pension de réversion du chef de son ex-conjoint, M.

Par acte d’huissier en date du 15 avril 2015, Mr [L] [W] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

à charge doivent faire connaître les changements survenus dans les ressources de leur conjoint et que le service des arrérages est suspendu quand les ressources du conjoint excèdent un certain seuil,

Aux termes d'un jugement du 26 janvier 2023, le juge de l'exécution précité : - déclarait recevable la contestation de madame [Y], - la déboutait de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution