AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69d82937cdc6046d47b2e17d
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] [D] est propriétaire d’un véhicule de marque [O], modèle 308, immatriculé AT-941-GR et mis en circulation le 26 décembre 2007, qu’il a acquis le 3 juin 2010.
Source officiellePage 14 sur 4219
Chambre Sociale
6a225be8cdc6046d473803ce
4 juin 2026
4 juin 2026
[N] d'un taux d'incapacité permanent partielle de 20 % au titre des séquelles de son accident du travail, notées comme suit : "névrose post-traumatique liée à l'AT du 06/12/2012 qui a décompensé un état
Source officielle