mal fondée en sa contestation en ce qu'elle n'a pas saisi, préalablement à son recours devant le TASS, les services de l'organisme et la CRA aux fins de contester son assujettissement à la cotisation AT

acquisitive abrégée de l'article 2265 du Code civil ne peut bénéficier qu'à "celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre" un immeuble ; qu'ayant expressément relevé, en l'espèce, que la parcelle AT

de dommages survenus en cours de manutention ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi incident formé par la société AT

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société At

à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable son opposition au commandement de payer 48 titres de perception, alors « que si, aux termes de l'article 165 de la délibération n° 95-205 AT

le conjoint du salarié décédé entre 50 ans et l'âge auquel il aurait pu être admis à faire valoir ses droits à la retraite » la cour d'appel a violé les articles 5, 7 et 10 de la délibération n° 87-11 AT

du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié

C... et autres dans leurs conclusions du 16 avril 1997, pris de l'irrecevabilité de l'action de la Socredo ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 25 de la délibération n 91 022 AT du 18 janvier

pour l'audience fixée au 14 octobre ; Attendu que par des moyens pris de la violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération n° 91-22 AT

Y... au motif qu'aucune disposition expresse des statuts ne leur attribuait cette compétence, la cour d'appel a violé l'article 13 de la délibération n°91-2 AT du 16 janvier 1991.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il est forclos à contester ses taux de cotisation AT/MP 2020 et 2021, alors « que l'employeur est recevable à demander le retrait sur son compte employeur d'une

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : 1°/ que, selon l'article 33 de la Délibération n° 87-11/AT du 29 janvier 1987, « le service de la pension de retraite est subordonné à la

décembre 1991 a été abrogée par loi de pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 ; qu'en prononçant la requalification des engagements à durée déterminée sur le fondement de l'article 24 de la délibération 91-02 AT

Par une lettre du 25 novembre 2009, la société AT a fait connaître à la société Sdez sa décision de résilier ce contrat à effet au 30 novembre 2009.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours du cotisant, alors « que selon l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières

qui fait courir les intérêts moratoires ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que, consécutivement à la notification par la CRAMIF, par lettre du 11 juin 2012, des nouveaux taux de cotisations AT

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette dernière contrainte mal fondée, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 7 de la délibération n° 94.171 AT

une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 9 et 10 de la délibération de l'Assemblée territoriale de la polynésie française n° 91-002 AT