AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87144
7 septembre 2004
7 septembre 2004
Attendu qu'il apparaît ainsi que Rabah AK., par une méconnaissance bien compréhensible des textes de la sécurité sociale a multiplié les recours, les démarches multiples auprPs de différentes autorités
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soc
61372309cd58014677404987
28 mai 1998
28 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis
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