" AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT N'EST PAS CRITIQUE EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL ; QU'AUCUN ELEMENT N'ETABLIT QUE LA DEMANDE CONCERNANT CE PREJUDICE EMANE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

Il mentionne également la souscription d'ue assurance revente 'non exigée' auprès de la compagnie ACE.

décret du 27 novembre 1991 garantit le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de leur exercice professionnel par les avocats membres du barreau ; que l'article 2 du contrat d'assurance

France doit être condamné à lui payer » ; 1°) ALORS QUE l'établissement de crédit qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance

ALLIANZ IARD C/ Commune DE [Localité 16] Compagnie d'assurance LLOYD'S DE [Localité 14] Compagnie d'assurance SMABTP S.A. GAN ASSURANCES S.A.R.L. ATHIS S.A.S.

X...a acquis son véhicule, - sur l'absence de résiliation d'un précédent contrat d'assurance pour non-paiement des primes. Attendu que M.

l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune du Lavandou et la SMACL Assurances

En première instance, la société Axa a conclu à la nullité du contrat d'assurances sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances pour non respect des obligations contractuelles et fausses

X... de la Rivière a souscrit tardivement la déclaration de ses bénéfices non commerciaux et la déclaration de son revenu global de l'année 1972, ainsi que les déclarations de ses bénéfices non commerciaux

la compagnie d'assurances.

l'exigence de la preuve, par l'assureur, d'un préjudice à lui causé par la tardiveté de sa déclaration, n'a été posée que par la loi n 89-1014 du 31 décembre 1989, réformant l'article L. 113-2 du Code des assurances

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2016 (n° 2016/ 364 , 4 pages) Numéro d'inscription

Le 26 novembre 2019, le maire a émis à l'encontre de la société B Assurances un titre exécutoire pour le recouvrement d'une somme de 46 000,30 euros représentant les indemnités d'assurance non versées

[M] assuré auprès de la société Macif au titre d'une police 'assurance sociétaire non occupant' a effectué des travaux dans son immeuble.

pièces du dossier que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, ont été pris en compte les frais de dossier, de courtage, de constitution de garantie hypothécaire ainsi que les cotisations d'assurance

MATMUT Société d’assurance mutuelle non inscrite au registre du commerce et des sociétés dont le n° SIREN est le 775 701 477 prise en la personne de son Directeur général en exercice y domicilié, demeurant

Madame [U] [L] était non comparante et non représentée à l’audience.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10478 F Pourvoi n° J 17-28.918