Les sanctions fiscales applicables au même manquement sont prévues au 1 de l'article 1728 du même code. 3.

qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, saisi de l'action de Mme Y... sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1729 et 1731 du code général des impôts, la bonne foi du redevable n'ayant pas été admise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a été formellement avertie par l'administration

1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu duquel l'acte sous seing privé fait foi entre les parties, 2°) qu'en vertu des dispositions combinées des articles

1719 et 1728 du Code civil, de : - Débouter la société SAGO BAR de ses demandes

1709 et suivants du Code civil ; 2 ) que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, les consorts X... reconnaissaient eux-mêmes, dans leurs écritures de première instance,

X... en son nom personnel, et qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'en février 2000, M.

1720 et 1721 du Code civil, - Réformer le jugement entrepris et débouter la SCI Teyssier de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que celle présentée au titre des dépens

1721 du Code civil tant à l'égard de M.

des lieux interdisait toute utilisation et que rien n'indiquait que cette situation préexistait à l'entrée des preneurs, la cour d'appel a exactement déduit qu'il convenait de faire application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI PENDANT LA DUREE DU BAIL LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE PRENEUR PEUT DEMANDER

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS

Elle soutient encore que les bailleurs lui ont causé préjudice en ne lui permettant pas de jouir paisiblement du bien loué, au sens des articles 1719 et 1721 du code civil, en lui imposant des modalités

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de résiliation du bail, Par application des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du Code Civil, le bailleur est d'une part et de droit tenu de délivrer la chose

des articles 1227, 1228, 1729, 1729 et 1741 du code civil.

-1, R*61-A-1, R*64-1, R 80 E-1 et R*193-1 du Livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts sont visés à la décision.

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1741 du Code général des Impôts, des articles