AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
A titre subsidiaire, la société Manoir Aérospace demande qu'en application de l'article L145-16-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, sa garantie soit
Source officiellePage 14 sur 204
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabc1cdc6046d4739bf12
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de sa demande de réalisation de la vente au prix de 105.000 euros, la SA NEXITY STUDEA se fonde sur l’article L145-46-1 du code de commerce.
Source officielle