soutient que l'action en mainlevée du porteur du chèque contre le tireur doit être considérée comme l'action du porteur engagée contre le tiré et bénéficie de ce fait de la prescription annale de l'article

également que les rejets de chèques n'ont pas fait l'objet d'information préalable, à l'exception d'une lettre du 26 décembre 2006 concernant le chèque de 179 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article

pour la période du 7 octobre 2015 au 18 décembre 2017 et condamner le docteur [Y] à lui régler cette somme, AUX MOTIFS QUE « l''article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution

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E... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe, prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal ; 2°) enjoigne à M.

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858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

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