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1 520 résultats pour « article R623-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e35e10cdc6046d47ac8679

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35e46cdc6046d47ac89c8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e9fcdc6046d47ac8f57

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35ecccdc6046d47ac9243

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35ef8cdc6046d47ac94f8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f25cdc6046d47ac97bf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab8412cdc6046d47c953d9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00523

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'article R626-17 du code de commerce, dispose que dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb60

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b301cacdc6046d477132ef

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

conseil du 02/06/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f23931cdc6046d47fbd69c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par jugement en date du 23/10/2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 30/04/2025.

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049974cdc6046d479a6035

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

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TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda689cdc6046d47cc11ec

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda6adcdc6046d47cc1434

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f3243acdc6046d4711c234

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Q] [I], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162853bc10e2193c5780998

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Les mentions qui doivent figurer sur l'avis inséré au BODACC sont énumérées à l'article R621-8 du code de commerce, lequel est applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R631-7 du même

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