AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b11cadcdc6046d473e98d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et maintenance de matériels informatiques et périphériques exercée sous l'enseigne « INFORTECH » dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit sous le numéro 882 086 937 RCS [Localité 2]
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302
5 avril 2018
5 avril 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 411-23, alinéa 2, du
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