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483 résultats pour « article R616-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b11cadcdc6046d473e98d6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et maintenance de matériels informatiques et périphériques exercée sous l'enseigne « INFORTECH » dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit sous le numéro 882 086 937 RCS [Localité 2]

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 411-23, alinéa 2, du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67214

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4a56cdc6046d477f0923

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LYON 2 et nommé la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître, [W], [I] et Maître, [F], [P] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66adc80fd17229e482eea6bc

Appel

1 août 2024

1 août 2024

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e01204c0caeeb991d63

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par dernières conclusions du 15 mai 2023, la CNBF demande au tribunal de débouter Monsieur [R] de ses demandes, de le condamner aux dépens et au paiement de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8005d6f7f678d48d30

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conclusions récapitulatives en réponse, Me [S] [Z], mandataire liquidateur, demande au premier président, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, de: - débouter la société M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6979c8d0cdc6046d47f42feb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L 631-15.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c1e5a52a8057d9917f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Lors des débats du 2 mai 2022 , la SAS Cafe [E] a soutenu oralement son assignation.

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b62166cdc6046d47b684aa

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

commerce et de l'article 61 du décret 2014-736 du 30 juin 2014. « Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application de l'article L 626-20 du code de commerce est de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20681cdc6046d47b9074e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R626-52 du Code de commerce.

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CA

8e Chambre A

6037753c1b9315512dd03ddc

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

MOTIFS : Aux termes de l'article L621-2 du code de commerce, la procédure collective ouverte à l'égard d'une personne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10217

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

R661-2 du code de commerce suite au jugement rendu le 23 avril 2013, ce dernier s'inscrivant dans le prolongement du premier, dans une même procédure collective, et contre lequel la tierce opposition

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

67061e6bfde28ee4207114a8

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

AUVEA INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Ouajdi AMRI, substituant Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63f6cdc6046d47f41e1b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

R613-33 du code de l'éducation ; qu'ainsi l'attestation délivrée, fin 2013, par la commission de validation des acquis des universités [Établissement 1] et de l'université [Établissement 2], [Établissement

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CA

REFERES 1ER PP

69614230cdc6046d47c4d2da

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11a0bcdc6046d473e5f25

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit

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