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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
Le 2 mai 2018, le tribunal de commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Xafila.
Source officielle15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
28 juin 2013
ainsi que [Y] [A] née [X], [E] [A], [Z] [A] et [F] [A] ses co-titulaires de droits sur les immeubles objet d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire -ci-après les consorts [A]-, d'un jugement du 2
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437
6 mai 2014
6 mai 2014
3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A la différence des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives à la mention des notes en délibéré, celles de l'article R. 742-2, seules applicables aux mentions que
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’AAEH dispose en son article 1er que : « Le montant des dépenses visé au 1° de l'article R. 541-2 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires et accessoires de salaire dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R516-37 du Code du Travail, Mis les entiers dépens, y compris
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438
6 mai 2014
6 mai 2014
3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443
6 mai 2014
6 mai 2014
3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444
6 mai 2014
6 mai 2014
266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
l'article R. 613-2.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ecc
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 2 novembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles L.241-6 du code de l'action
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030818
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebf7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- la société [Z], au visa de l'article R571-29 du code de l'environnement ne démontre pas l'existence d'un contrôle par les agents qualifiés et faisant état d'un manquement à la réglementation par la
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION sur les formalités de dépôt de pièces au greffe du conseil de prud'hommes en matière de licenciement économique collectif : L'article R516-45 du code du travail devenu l'article
Source officielleRéférés
69d80fc4cdc6046d47b0c30b
9 avril 2026
9 avril 2026
IP1R [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sophie FREZAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0124 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207121_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En vertu de l’article 2 de cet arrêté, les « bâtiments d’habitation individuelle » figurent dans la catégorie d’importance II et non dans les catégories d’importance III ou IV visées au 5° de l’article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 2 novembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles L.241-6 du code de l'action
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100450
9 septembre 2020
9 septembre 2020
R..., 2°/ Mme E...
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Source officiellePage 14 sur 15