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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive à rendre sur la procédure pénale pendante
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
notarié, des articles 41 et 2 du décret du 26 novembre 1971 et de l'article 13-4 ° du décret 45-0117 du 19 décembre 1945, débouter la banque de ses demandes faute de titre exécutoire, ordonner la mainlevée
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à l'encontre d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière portant sur le bien immobilier situé à [Localité 4], Vu l'acte visant l'article R 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75
Source officielle1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les condamnations de première instance à ce titre sont confirmées.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
13 mars 2021
Excepté l'article l'article R552-8 qui précise quelle est l'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle
Source officielleProcédure accélérée fond
678026039c3ba90f51dc36c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2024, Monsieur [N] [F] formule les demandes suivantes : « Vu l’article 481-1 du Code de procédure civile ; Vu l’article 815-6 du Code civil ; DEBOUTER
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
R511-1 à R512-3 ; 6o - L'indication, en cas de saisie de comptes, du montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition du débiteur en application de l'article R162-2, ainsi que du ou
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution se trouve dans l'obligation de supprimer l'astreinte s'il est établi que l'inexécution ou le retard
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Source officielleChambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L 562-1 du code monétaire et financier et en application de l'article L 562-4 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD003026213
24 mars 2022
24 mars 2022
III ÚS 102/94 [stating that]: ‘forced dispossession of property rights ... must meet the constitutional conditions laid down in Article 11 § 4 of the Charter of Fundamental Rights and Freedoms.
Source officielle5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
6 mai 2026
[E] a libéré le lieux plus de 4 ans après cette offre.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Il a indiqué qu'il pensait bien que c'était elle, en voyant une photo qui lui a été présentée par Corinne L..., membre du comité de défense de Dany X.... 4) André M... a adressé, le 4 janvier 2008, au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Claude F... avec les empreintes génétiques relevées sur le lieu des crimes s'est révélée négative (R55) ; Attendu que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme
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