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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
13 avril 2023
2, 12 des statuts).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Seule la plus jeune des enfants, Solène, 2 ans, était épargnée ; elle était retrouvée dans sa chambre.
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
Le 2 mai 2018, le tribunal de commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Xafila.
Source officielle15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
28 juin 2013
ainsi que [Y] [A] née [X], [E] [A], [Z] [A] et [F] [A] ses co-titulaires de droits sur les immeubles objet d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire -ci-après les consorts [A]-, d'un jugement du 2
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437
6 mai 2014
6 mai 2014
3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438
6 mai 2014
6 mai 2014
3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443
6 mai 2014
6 mai 2014
3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444
6 mai 2014
6 mai 2014
266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
La SA FAYAT soutient, quant à elle, à titre principal, qu'elle n'a jamais été liée par un quelconque contrat de travail avec Daniel X..., de sorte que, conformément aux dispositions de l'article R511-1
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030818
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebf7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- la société [Z], au visa de l'article R571-29 du code de l'environnement ne démontre pas l'existence d'un contrôle par les agents qualifiés et faisant état d'un manquement à la réglementation par la
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[A] [T] demandant, au visa des articles 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 2 avril 2010, les bailleurs ont autorisé le preneur à effectuer des travaux de réagencement de la pharmacie en faisant communiquer au rez-de-chaussée les deux immeubles, situés [Adresse 2] et [Adresse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002
11 janvier 2017
11 janvier 2017
R511-2 modifié par un décret du 30 août 2006), qui excluent qu'un courtier puisse bénéficier d'une exclusivité ; et que, consciente de l'échéance de la période transitoire pour leur application
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3be
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1954 à [Localité 6], [Adresse 2] [Adresse 2] Tous deux représentés et assistés de Me Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0587 INTIMEES S.A.S.
Source officiellePage 14 sur 15