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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a72d4f3671a27fa76c4
2 février 2024
2 février 2024
Sur l’inopposabilité pour mise à disposition d’un dossier incomplet : L’article R441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par
Source officielleChambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La prise en charge de la maladie professionnelle constatée le 15 novembre 2017 est donc parfaitement opposable à l'employeur.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad49
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947bb
7 novembre 2019
7 novembre 2019
-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304274_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielleChambre 01
669640f5f5112d8edd057365
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de : Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89c
2 avril 2008
2 avril 2008
Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163cdb4a4f434918a1e524a
2 juin 2010
2 juin 2010
2006 la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine attribuait à Madame [V] [B], veuve de Monsieur [G] [B], une rente annuelle d'ayant-droit au taux de 60%,à effet au 1er mai 2006, révisée le 15
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6438f213a942a604f5e932eb
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur l'instruction menée par la caisse L'article R441-11 dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035c4d9d6b4322c0eb28fab
2 mars 2016
2 mars 2016
les délais et voies de recours et en remet un au salarié et l'autre à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine, qui ouvre le délai de deux mois prévus par l'article R46 24 '5 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ea
6 juillet 2023
6 juillet 2023
CPAM DES DEUX- SEVRES [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [M] [S], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [M] et Mme [K] [L] son épouse demandent à la cour de': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 675 et suivants du
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cf
18 avril 2024
18 avril 2024
15 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officiellePage 14 sur 25