Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbdea9d5adc26061f4da
8 avril 2025
8 avril 2025
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1842439575e2f7e288
11 avril 2024
11 avril 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff253e3bdd0778674a3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2024 DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT- OPH, [Adresse 1] représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0173 DÉFENDEUR Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 2]
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff753e3bdd0778675e5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'assignation (22/11/2023), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 2]
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600001_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
2 de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la décision à intervenir et fixer la destination de renvoi au Portugal afin de lui permettre, titulaire
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; 2°
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, [Adresse 1], représentée par Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2]
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df8d
24 avril 2025
24 avril 2025
ARRET : - par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Néanmoins considérant que sa demande de renouvellement avait été effectuée hors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507050_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleQuatrième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffb
25 avril 2024
25 avril 2024
voies Surtout l’article R415- 4 du même code prévoit que le conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit, lorsque la chaussée est à double sens de circulation, ne pas en dépasser l’axe
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30cd
10 juillet 2024
10 juillet 2024
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], représentée par Me Grégory VAYSSE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01714
22 septembre 2010
22 septembre 2010
Quant à l'article R4613-2 du code du travail, il réserve à l'inspecteur du travailla faculté d'autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel
Source officielleAvis
CADA:20165561
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La commission relève que le permis de construire auquel se rapporte la pièce PC 43 d’autorisation d’exploitation commerciale prévue à l’article R431-33-1 du code de l’urbanisme a fait l’objet d’une décision
Source officielleJCP
68e589740e2901d10fa61a44
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1782980a82f59d99226
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2]
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089
5 mars 2019
5 mars 2019
l'a condamné à trois amendes de 50 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303788_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R414-7 du code précité : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215730_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
I- Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 14 sur 70