AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
27 janvier 2026
27 janvier 2026
-5 alinéa 2 du code pénitentiaire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être
Source officielleSurendettement
68e88ba03ea43407b9fbc60f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
65a8d0e3e12c85000874ade7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article R331-34 du code de l'environnement relatif à l'administration générale des parcs nationaux, dispose que le directeur exerce la direction générale de l'établissement public et qu'il peut en outre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61636a8c22908a2ec611e8c8
27 avril 2011
27 avril 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 AVRIL 2011 (n° 98 , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea22
3 juillet 1968
3 juillet 1968
R37, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X..., QU'EN EFFET, EN ENTRAVANT L'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS, L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE PEUT, COMME CE FUT LE CAS
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
6 décembre 2012
66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 15, 32-1, et 56, 497, 493 et suivants du Code de procédure civile, l'ordonnance entreprise et l'article 41 § 4 de ta loi du 29 juillet 1881, de': 1- Dire l'appel
Source officielleSaisies immobilières
670ed8001c3411ff345eb4ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer la Société MY MONEY BANK aux dispositions des articles R331-1 et suivants
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la compagnie Abeille Iard&Santé de sa demande au titre des frais irrépétibles fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201426
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210509
20 juin 2019
20 juin 2019
Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201606
29 septembre 2011
29 septembre 2011
peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-5 du code de la consommation ;qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e0
25 mars 2008
25 mars 2008
R37 du code de procédure pénale.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642166
31 mars 1971
31 mars 1971
. - CONDITIONS D'OCTROI DES AVANTAGES FAMILIAUX - CONDITIONS DE RESIDENCE SUR UN TERRITOIRE FRANCAIS [ARTICLE R33 DU CODE ANNEXE AU DECRET DU 28-10-1966]..* CAS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE APRES
Résumé IA — à vérifierGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
1 février 2024
R331-5.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal, sur l'absence de transfert du contrat : constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301416
26 novembre 2013
26 novembre 2013
par l'article R 111-2 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
27 septembre 2018
27 septembre 2018
R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour
Source officielleSaisies immobilières
65aac8f90c777d3ec8eb2474
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d0b
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Cette publication a été prorogée jusqu'au jugement du 28 juin 2012 publié à la conservation des hypothèques le 5 juillet 2012.
Source officiellePage 14 sur 19