Cour d'Appel — 25 mars 2008

RÉPARATION DE LA

DÉTENTION PROVISOIRE

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Mikaël X...




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R.G. no07/01090



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DU 25 mars 2008



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D E C I S I O N

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Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.





Le 25 mars 2008



Catherine MASSIEU, Président de chambre à la Cour d'appel de BORDEAUX désigné en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance en date du 21 décembre 2007, assistée de Martine MASSÉ, Greffier,





Statuant en audience publique sur la requête de :



Monsieur Mikaël X...


né le 30 Septembre 1985 à BORDEAUX (33000)

de nationalité Française

demeurant Chez Madame Y...


... - Appartement. 42

33150 CENON,



Demandeur,



Absent, représenté par Maître HEURTEAU substituant Maître Sylvie REULET, avocats au barreau de BORDEAUX,



D'une part,



ET :



Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor

Direction affaires juridiques

bureau 2A, Bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss

75703 PARIS CEDEX 13,



Défendeur,



Représenté par la S.C.P. RUSTMANN-JOLY-WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de BORDEAUX, (Gironde),



D'autre part,





En présence de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Bordeaux (Gironde), pris en la personne de Monsieur Michel BREARD, Avocat Général près ladite Cour,





A rendu la décision suivante, après que les débats aient eu lieu devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, en audience publique, le 12 Février 2008, conformément aux dispositions de l'article R37 du code de procédure pénale.









Vu les articles 149 et suivante et R.26 et suivants du Code de procédure pénale,



Vu la requête de Maître REULET, avocat de Monsieur X..., remise le 28 février 2007 au Greffe de la Cour contre récépissé,



Vu les conclusions de l'Agent judiciaire du trésor parvenues au Greffe le 18 mai 2007 et par le Greffe à Maître REULET par lettre recommandée avec accusé de réception distribué le 06 juin 2007 et au Ministère Public,



Vu les conclusions du Ministère Public parvenues au Greffe le 06 août 2007 et par le Greffe aux avocats des autres parties par lettres recommandées avec accusés de réception distribués le 18 août à Maître REULET et le 20 août à la SCP RUSTMANN-JOLY-WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, et au Ministère Public,



Vu les convocations des parties pour l'audience du 12 février 2008,



Vu le dossier de la procédure et les pièces produites par les parties ;





Le 09 avril 2005, Monsieur X... a été mis en examen pour tentative de vol dans une habitation avec violences volontaires avec arme sur mineur de 15 ans n'ayant pas entraîné d'I.T.T. à l'occasion d'une tentative de cambriolage par un individu cagoulé et armé dans un domicile où se trouvaient deux adultes et deux jeunes enfants ;



Il a été placé en détention provisoire le même jour et remis en liberté le 03 juin 2005 ;



Le 14 septembre 2006, il a bénéficié d'une ordonnance de non lieu ;



La détention a duré 55 jours ;



Par sa requête du 27 février 2007, il demande une indemnité de 7.500€ en réparation du préjudice moral que lui a causé la détention ;



L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la recevabilité de la requête et a offert une indemnité de 1.800 € ;



Le Ministère Public a conclu à la recevabilité de la requête et proposé une indemnité de 4.000 € ;





I - La recevabilité de la requête



Aux termes de l'article 149-2 du Code de procédure pénale, la requête doit parvenir au Greffe de la Cour d'appel dans le délai de 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé;



Selon l'article R.26 du Code de procédure pénale, la requête doit être signée par le demandeur ou un des mandataires visés par l'article R.27 et doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandé et deux autres indications ;



La requête de Monsieur X... présentée dans les forme et délai de ces textes est recevable ;





II - L'indemnisation



L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que :

"Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du Code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.

Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander une réparation, ainsi que des dispositions de l'article 149-1 à 149-3 (premier alinéa)."



Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté ;



III - Le préjudice moral



Le préjudice moral est évalué en tenant compte :

- de la situation personnelle et familiale du requérant

- de sa situation professionnelle

- de l'existence ou non d'antécédents judiciaires

- des conditions de la détention

- de la durée de la détention ;



Au moment de son incarcération Monsieur X... était âgé de 19 ans ; il était célibataire et sans enfant ; il ne travaillait pas ; il avait déjà été condamné à 5 reprises à de courtes peines d'emprisonnement ;



Monsieur X... ne signale aucun fait particulier concernant les conditions de la détention ;



Ces éléments justifient de lui attribuer une indemnité de 2.200 € en réparation de son préjudice moral ;



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,



Déclarons la requête recevable,



Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Monsieur X... :



- une indemnité de 2.200 € en réparation du préjudice moral,



Condamnons l'Agent judiciaire du trésor aux dépens.



La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.