administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration H2 n° 6652 du 12

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission avoir satisfait la demande le 12 juin 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 12 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 12 octobre 2017.

à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de « l'avis défavorable de la hiérarchie » à l'octroi de la protection fonctionnelle sollicitée le 12

et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des intérêts protégés par l'article L311-5 de ce code.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice de ce que les documents demandés ont été communiqués à Maître X le 12 mars 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Paul Chapron a informé la commission que l'intéressé a été invité à venir consulter son dossier administratif le 12 juin

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication