149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] non

1343-2 du code civil.

LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

INTIME Maître [S] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Blandine SIBENALER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R286 APPELANT **************** SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

(THEOPHILE MAURICE); 2° DAME Y... (ALDA), VEUVE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR Z... (GIANNI); 3° DAME A...

représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R271 APPELANTE **************** Madame [B] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

FRANCE TÉLÉVISIONS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR

APPELANTE **************** Madame [W] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919 Syndicat CGT employés de la CPAM 92

Il conclut enfin à la modération de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant

Il fait d'abord valoir que sa requête est recevable, le délai de 6 mois de l'article 149-2 du code de procédure pénale n'ayant pas commencé à courir faute de notification de son droit à indemnisation et

[P] [W] [C] demande à la cour de : Vu l'article 1648 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, ' Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris

/06337 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/07126 APPELANTES Madame [E] [E] [Adresse 1] [Adresse 2]

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et enfin condamné l'association Chopin aux dépens de l'incident.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 2]