COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 24/02567 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPTQ AFFAIRE : S.A.S.U.

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nelly ABITBOL CANO, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : A 590 substituant Me Julien RODRIGUE, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : R260

LA POSTE [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Sophie REY de la SAS ACTANCE

R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code, lequel n'exclut pas les donations.

de l'article 1240 du Code civil ; – la condamnation de l'[10], venant aux droits de la [5], à lui payer une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code.

L'article R244-1 du même code énonce en ses deux premiers alinéas que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités

Selon l’article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'affiliations familiales

Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

L'intimée, pour laquelle un nouvel avocat s'est constitué aux lieu et place le 5 juin 2025 a conclu au fond le 6 juin 2025, soit deux jours après le délai fixé à l'article 906-2 du code de procédure civile

[K] à lui régler une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Madame [M] [I] née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 27] [Adresse 2] [Localité 22] représentés par Me Thierry Lacoste de l'association Lacoste associés, avocat au barreau de Paris, toque : R204

Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

En vertu des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom,

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que