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944 résultats pour « article R263-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

659f97c43328fa00087a2604

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur les pièces nouvelles produites par la SARL [10] Aux termes de l'article R243-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, la personne

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602299_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article R223-3 du code de la route : « I.

Source officielle
TJ

JCP

67f8349fcf40727a00447760

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L213-4-4 et R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 7-1 de la loin du 6 juillet 1989, Vu les articles 2224,1730, 1731,1732, 1735 du Code

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c455a52a8057d9918f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60373844fab63813144f5ee8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

R261-1 du code de la construction et de l'habitation; Considérant que pour s'opposer à l'action dirigée à son encontre, la BCMI soutient en effet que l'immeuble est achevé au sens de l'article R261

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300303

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Source officielle
CA

Indemnisation détention

6389a4338f427705d43ac2ae

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R26 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Représentée par Me Judith X..., avocat au barreau de PARIS, toque : R260 CHSCT de la société New Look [...]

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88bc13ea43407b9fbd09c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

6866f695d33109fd079b8441

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la nullité de l'assignation L'article R267-1 du livre des procédures fiscale dispose qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L267, le président du tribunal statue selon la

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b79b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf141e266e89ef1189d91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [L] [C] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Alexandra COHEN-FARBIARZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faec7603bf88a1884aa5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faec7603bf88a1884aa7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a4d4f3671a27f9abe2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ce cas, les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 sont seuls applicables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9401e

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Joachim a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des presque 9 mois de détention dont il a fait l'objet entre le 12 mars et le

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6879d5ec2db7cac9e5eb48ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la régularité de la lettre d'observations : Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

valider la contrainte du 13 juin 2018 pour son montant réduit à 7.022,85 euros (sous réserve de majorations de retard complémentaires appliquées selon l'article R243-18 du code de la sécurité sociale)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faec7603bf88a1884a99

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société La Poste a saisi la cour d'appel de Paris par déclaration au greffe du 9 décembre 2020.

Source officielle