Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6034838b2d82157120528ab7
25 novembre 2016
25 novembre 2016
' que les juridictions françaises sont incompétentes, au regard des dispositions de l'article 4 et de l'article 18 du règlement du 22 décembre 2000, un navire ne pouvant constituer un établissement au
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a3
25 octobre 2012
25 octobre 2012
R211-4 alinéa 1 : « Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives » et R211-5 alinéa
Source officiellePAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faed7603bf88a1884abb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faee7603bf88a1884ac5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faee7603bf88a1884acb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faee7603bf88a1884acd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faee7603bf88a1884ad1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faee7603bf88a1884ad3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faee7603bf88a1884ad5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faef7603bf88a1884ad7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faef7603bf88a1884ad9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officiellechambre 1-7
69ce84efcdc6046d47de74a2
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2023018288
Source officielleConseil
CADA:20163388
22 septembre 2016
22 septembre 2016
, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.
Source officiellePAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795d
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 4 janvier 2022, par déclaration RPVA adressée au greffe de la cour, l'assurée, par son conseil, en a interjeté appel.
Source officielleChambre civile 1-7
6629f374dc6faf0009588af1
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300279
18 mars 2021
18 mars 2021
; que les dispositions de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967, inapplicables à la vente en état de futur achèvement, sont également inopérantes ; que par conséquent, nulle moindre mesure d'au moins
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016835
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui D'après sa fiche pénale, monsieur [X] [O] était placé sous le régime de la détention à domicile sous
Source officiellePage 14 sur 106