ARRÊT DU 27 MARS 2017 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09822 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13

X...à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article R212-2 4° de ce même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Avril 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03178

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 26 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13

R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 8.

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route

BNP PARIBAS Représentant : Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R239 C/ Monsieur [I] [T] [P] Monsieur [N]

L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à 2 mois

Elle rappelle que le solde de 5 % ne peut être exigé qu'en l'absence de réserves, au regard de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation.

L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société ICF LA SABLIERE SA D’HLM [Adresse 13

[L] de sa demande de dégrèvement sur le fondement des dispositions de l'article 885 O bis du CGI, - juge que la participation de M.

3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut

Représentée par Me Elisabeth BRICART DE LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 121 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du