AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[N] [X] demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L121-3 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, de : - juger que la saisie attribution pratiquée le 12 avril 2024 entre les
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Avis
CADA:20160457
28 avril 2016
28 avril 2016
prévoient les articles R213-8 et R213-9, notifier au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposées, soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation
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