AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d7fc83cdc6046d47af4a1b
8 avril 2026
8 avril 2026
nouvelle pièce n°6 Avis du docteur [W], aux fins de voir : - Juger que la décision de la CPAM lui est inopposable, à tout le moins que le taux d’IPP qui lui est opposable doit être réévalué à 5%
Source officiellePage 14 sur 150
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05c6
11 avril 2024
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
Source officielle