CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

863 résultats pour « article L720-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6759f8c03bace64ddb45bf46

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[K] [W] Débiteur(s), trice(s) : [W] [K] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 14 octobre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [K] [W] [Adresse 7] [Adresse 2] [

Source officielle

Page 14 sur 44

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cf55a8cdc6046d47f2fcab

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[D] [S] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L740-1 CESEDA mentionne

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686d5cdaa2273490db1066ff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement devant la commission de surendettement emporte suspension et

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a15f3d9cdc6046d470672fe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d4921ccdc6046d475e6040

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

[Z] [E], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Le CESEDA prévoit que : Article L740-1 L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au

Source officielle
TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53543

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff206cdc6046d47895154

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R-743-2 du CESEDA complète qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À ce titre, il convient de préciser que l’article L722-11 du code de la consommation prévoit que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2409241_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-2 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4f9cdc6046d47106f7b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance L'article L. 723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d4923ecdc6046d475e62bd

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

[R] [G], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Le CESEDA prévoit que : Article L740-1 L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au

Source officielle
CA

3ème chambre

69731f7ecdc6046d476421d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour autant, l'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d94005cdc6046d47cd7c6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS L'article L721-3 du code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre

Source officielle
TJ

Adjudications

67ed828bda9e15c5131fbcf2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 octobre 2024; L’affaire a été fixée au 4 mars 2025.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165859

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Mulhouse à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts des pépinières et des hôtels d’entreprises administrés ou soutenus par la CCI 68, notamment ceux de l’hôtel BUSINESS CAMPUS ; 2)

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69e9eee3cdc6046d473d0462

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR: SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE ET ORGANISATION SOCIALE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant DEFENDEUR : [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec1dcdc6046d4788504f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; MOTIVATION 1) L'Article L740-1 CESEDA

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc59

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu l’article L.721-3 du code de procédure civile, Vu l’article L.210-1 du code de commerce, In limine

Source officielle