AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6759f8c03bace64ddb45bf46
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[K] [W] Débiteur(s), trice(s) : [W] [K] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 14 octobre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [K] [W] [Adresse 7] [Adresse 2] [
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Pôle 1 - Chambre 11
69cf55a8cdc6046d47f2fcab
2 avril 2026
2 avril 2026
[D] [S] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L740-1 CESEDA mentionne
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