Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8eaafcdc6046d4761a27b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L621-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0512acdc6046d4765e623
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e0dcf3cdc6046d4772b492
10 avril 2025
10 avril 2025
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e10699cdc6046d4775f4a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e106b8cdc6046d4775f6dd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e106f7cdc6046d4775fad7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e1bd15cdc6046d478729ad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69ef71f8cdc6046d47b87c3a
23 avril 2026
23 avril 2026
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e37f40cdc6046d47aeafff
16 avril 2026
16 avril 2026
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e37f5ecdc6046d47aeb1c7
16 avril 2026
16 avril 2026
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e38004cdc6046d47aebc9e
16 avril 2026
16 avril 2026
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
6a16c871cdc6046d471789ed
21 mai 2026
21 mai 2026
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69b07230cdc6046d4730c013
2 avril 2025
2 avril 2025
L681-1 du code de commerce ; Sur l'ouverture de la procédure et son périmètre Attendu que l'article L641-2 du code de commerce dispose que « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue
Source officielleTrib. de Commerce
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L681-1 du code de commerce ; Sur l'ouverture de la procédure et son périmètre Attendu que l'article L641-2 du code de commerce dispose que « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74ac1cdc6046d4768fd91
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : AMBULANCES DU [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Et désigné : VINCENT Marc Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : la
Source officielleChambre 03
6a0c74aecdc6046d47323985
13 mai 2026
13 mai 2026
[L] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielle4ème chambre A
69fc8186cdc6046d47eb082d
20 avril 2026
20 avril 2026
L631-16 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
24 avril 2026
L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
Source officiellePcl
69a653accdc6046d4750808f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de Paris les cadeaux montres prêt-à-porter télé hi-fi maroquinerie droguerie alimentaire générale quincaillerie le bazar en tout genre import et export Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par ses dernières conclusions du 27 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants
Source officiellePage 14 sur 309