Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
659f9b943328fa00087a27d8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MJ DE L'ALLIER immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le numéro 834 285 744 ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCI ALIZE selon jugement du Tribunal Judiciaire de Montluçon du 8 juin 2023 [
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c5
20 avril 2023
20 avril 2023
prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société Eco bati bois a mis fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L626-27 I du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
65b0b7e38d0ccf000877e38c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L 631-20-1 prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan,
Source officielleChambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
2 avril 2025
La société HEVY GROUP a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, le 8 février 2018 pour exercer une activité de location de logements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e9f1c2315e26d1a1f0
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle a été créée pour exploiter un fonds de commerce situé dans le centre commercial [Localité 8] 2 à [Localité 8], d'abord en location gérance, puis en pleine propriété, après l'avoir acquis le 30 juin
Source officielleCHAMBRE CIVILE
688c50447cf5497475e62323
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[E] [I] est propriétaire d'un domaine agricole avec un centre équestre au lieu-dit [Adresse 8] à [Localité 6].
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L626-1 du code de commerce énonce que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0305
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La jurisprudence précise que 'selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code, le créancier bénéficiaire d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b35dae1d7564000872dcde
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] de l'intégralité de ses demandes, Faisant application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : - condamner M.
Source officielleChambre sociale
6708c021445a086e2bcedd05
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article R661-6 du code de commerce: 'L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres Ier et III du titre
Source officielleChambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f649c
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier
Source officielleTrib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
24 avril 2026
Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00548
2 juin 2015
2 juin 2015
Ils indiquent aussi que l'article L626-11 alinéa 2 du Code du commerce dispose que les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616250f4929f6bffa995b301
6 février 2014
6 février 2014
En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626-19 alinéa 2 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4494
23 octobre 2025
23 octobre 2025
APPELANTE [W] [S], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (Turquie), de nationalité française, chargé d'Etudes, demeurant à [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 4].
Source officielle4ème chambre civile
68893934164153e3cd1dd00b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème chambre civile N° RG 24/04208 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6X6 N° : NC/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELARL
Source officielle2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C'est donc à juste titre en application de l'article L 626-27 susvisé que le tribunal a prononcé la résolution du plan.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA en date du 14 juin 2023, Madame [G] [Y] [F] et la SCI NCAB, sur le fondement des articles L640-1 et L661-1 du Code de Commerce, demandent à la cour : A titre
Source officiellePage 14 sur 21