450 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été mise en délibéré à ce jour, après débats et délibéré du même jour à 14 H 30 ; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT: La SAS SIANA 696 ayant

en la personne de Maître [V] [Y], ès qualité de procéder à l'achèvement de la vérification du passif, DESIGNE la SELARL [Y] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [Y], ès qualité, sise [Adresse 2]

L626-27 et R626-48).

mentionné à l'article L 640-2 en état de cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° 107 Rôle n° 2025005757 DEMANDEUR(S) [Localité 1] (CGEA D'[Localité 2]), association soumise à la loi du 1 er juillet 1901 Dont le siège

ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL [I] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 850 828 732 Activité : prêt à porter femmes hommes enfants lingerie tous articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 24/04057 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L66E Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : M.

La SCOP DU FOURNIL BIO DE LUC présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 2] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.

la personne de Maître [F] [B], es qualité, de procéder à l'achèvement de la vérification du passif, DESIGNE la SELARL [B] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [B], es qualité, sise [Adresse 2]

en arrêtant son plan conformément au projet présenté et annexé dont la teneur suit : * règlement des créances à hauteur de 100% en 10 annuités progressives, à savoir : * Échéance 1 : 5% * Echéance 2

rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Madame la Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de la SAS COULEUR CAFE sise [Adresse 2]

Elle s'estime ainsi bien fondée à solliciter la résolution du plan de redressement, en vertu de l'article L626- 27 du code de commerce, constatant que la société VITSE impose sa loi en ayant fait consigner

-27 al.2 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005560 DEMANDEUR(S): REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : M.

Une nouvelle demande sera effectuée pour augmenter ce délai une fois le montant de la créance révisé (3 k€/mois sur 24 mois). 2 - [Localité 2] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L626-27 et L641-1

. : P202504121 Jugement prononcé le 27/10/2025 Chambre 2-2 SAS URBAHIA [Adresse 1] Résolution du plan de sauvegarde et prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire M.