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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c4884fcdc6046d47f928d5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a116dc1cdc6046d47a9df39
7 mai 2026
7 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94861
21 janvier 2020
21 janvier 2020
U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'article L653-8 du code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3487ecdc6046d47d6efed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L624-2 et R624-2 du Code de commerce, Il s'agit bien d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier selon ce que la raison ordonne, Ainsi le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL PHILAE
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10995bf9fd47c90a13d1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4f959cdc6046d473473ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Passif superprivilégié ……7.703,37 euros 2. Passif privilégié ……17.354,60 euros 3. Passif chirographaire ……104.582,14 euros 4. Passif échu ……129.640,11 euros 5.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
16 avril 2026
Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de [Z] [V], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69ade645cdc6046d47f9a08e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'article L653-5 du code de commerce disposant que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acab98cdc6046d47e27154
10 octobre 2025
10 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acaba6cdc6046d47e27228
10 octobre 2025
10 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c485e3cdc6046d47f8fdb6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4885dcdc6046d47f929d0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c48a55cdc6046d47f94ccb
30 janvier 2026
30 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
18 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc94fcdc6046d47e48d10
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc95dcdc6046d47e48de0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf3cecdc6046d478e92e0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer et la faillite personnelle de, [B], [D], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d15dcdc6046d47c279ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePage 14 sur 139