AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91889
26 juin 2014
26 juin 2014
En conséquence, cette société sollicite voir réformer cette ordonnance, - A titre principal, sur le fondement de l'article L622-27 du code du commerce, admettre sa créance chirographaire au passif de la
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Procédures collectives
69eb64ddcdc6046d4760488e
13 avril 2026
13 avril 2026
[T] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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