Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 7 janvier 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 juillet 2025 ; Le tribunal s'est

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 7 octobre 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 octobre 2025 ; Le tribunal s'est

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [D], ès qualité, reprend les termes de son rapport en indiquant

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631

: JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 7 avril 2025 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS IMUSM Immobilier [Adresse 1] Et SELAFA MJA, prise en la personne

Un projet de Plan a été déposé par [Localité 1] SARL (SARL), avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

être examinée avant le 7 avril 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le

S'agissant du second grief, il résulte de l'article L.653-8 du code de commerce, qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du

-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026 Par décision du 07/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Par décision du 15/10/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Par jugement en date du 7

-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025 Par décision en date du 18/02/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : BIG DEAL (SARL) [Adresse