Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 15 juillet 2025
- ECLI
- 69e1e0edcdc6046d478b0394
- Date
- 15 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000701 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : BIG DEAL (SARL) [Adresse 1] Monsieur [Y] [X] [B] et Madame [N] [G] Maître [S] [H] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] SCP [J] [P] en la personne de Me [P] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/07/2025 OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025 Par décision en date du 18/02/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : BIG DEAL (SARL) [Adresse 1] Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil, Mr [Y], gérant, et Mme [N], associée, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire. Attendu que la société va devoir démontrer dans les mois à venir sa rentabilité, et ce afin de pouvoir envisager le remboursement du passif important. Attendu que le dirigeant souhaite se concentrer sur cette activité afin de la développer. Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce. Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le renouvellement de la période d'observation, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté, Autorise le renouvellement de la période d'observation de : BIG DEAL (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 18/02/2026 Dit et juge que le projet de plan devra être présenté lors de l'audience de Chambre du Conseil du 02/12/2025. Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier. LE PRESIDENT.
Articles de loi cités
article L.621-3 du Code de Commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 15 juillet 2025
Référence
69e1e0edcdc6046d478b0394
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA