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823 résultats pour « article L552-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d627

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution (RG 24/569 ; Minute n°24/37).

Source officielle

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306794_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Crandal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c8a0b4dfabddd9699dff5d

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470c8cafc520068c15fd

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa5a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L512-1 du même code dispose qu'à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire intialement prise, toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64476e913da6ded0f83d194b

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau ( L554-1 ancien ) du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100460

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Sassoust, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b527

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Y] [J] né le 08 août 1989 à [Localité 1] (PAYS-BAS), de nationalité néerlandaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle
CA

12e chambre

5fdabd10b356e04e9347d1cc

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Aux termes de l'article L550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige: ' est soumise aux dispositions des articles L. 550-

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d845

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee88264

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5a

Appel

23 février 2016

23 février 2016

- débouté Mme X... de sa demande en nullité du jugement pour défaut de respect du contradictoire, - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription visée à l'article L553-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb663c53cf1c4440984b27

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Représenté par Me RAYNAUD substituant Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5894502b828318c4e237

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La SA Société générale rappelle que selon l'article L512-4 du code de commerce si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il été donné il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur et qu'il

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6778cf0a51d7dea0bca2b491

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2025 à 12h31 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code

Source officielle
CA

RETENTIONS

64d1db4dca68d4d9695ac82e

Appel

7 août 2023

7 août 2023

L'appelant a également fait valoir la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA en ce que le Préfet ne justifie pas de ce que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502387_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L522-1. ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200680

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L 313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du même code, -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

Source officielle