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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600920_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D..., représentés par Me Matras, demandent au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de
Source officielleChambre 1-9
66ff8587a4ff9ec259c0949d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50526
11 mars 1982
11 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 A 4 DU DECRET N°73-384 DU 27 MARS 1973, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a75
10 mars 2017
10 mars 2017
L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ; M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db037b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
novembre 2023 a été prorogé au 30 janvier 2024 par le même magistrat S.A. [5]/ CPAM DE LA LOIRE N° RG 18/00430 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S4O4 DEMANDERESSE S.A. [5] (venant aux droits de la société [4]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A
6711faab7603bf88a1884619
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.
Source officielleREFERES GENERAUX
668edbbe2980a82f59dc207a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le
Source officielleChambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa370
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ba1775905dba3bcdc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS L'article L511-3 du code précité prévoit : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination
Source officielleAvis
CADA:20151446
7 mai 2015
7 mai 2015
En l'absence de réponse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités
Source officielleAvis
CADA:20154851
5 novembre 2015
5 novembre 2015
En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes des Vosges Méridionales à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663963
24 octobre 1980
24 octobre 1980
L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU
Source officielleService des référés
697df905cdc6046d4762385f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette disposition générale ne consacre donc que la liberté d’expression dans le cadre de la publicité, définie par l’article L581-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507523_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l’ arrêté de la rectrice de l’académie de Montpellier du 16 septembre 2025 qui la suspend de ses fonctions pour 4 mois à compter du 17 septembre 2025. 2.En vertu de l’article L. 521-1 du code de
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
4 février 2021
et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable à Pacte litigieux, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification
Source officielle5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d9
9 avril 2024
9 avril 2024
L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25% par l'article R.461-8.
Source officiellePage 14 sur 89