AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4 ème Chambre civile
69d974d3cdc6046d47d172ce
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors, il convient de rappeler, en application de l'article L441-9 du CCH, que l'annexe du bail relatif au supplément de loyer de solidarité ne permet son application d'office aux locataires qu'aux
Source officielle