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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a4e4e0040aa37361257

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 3 janvier 2022 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9ffc432ce7d11a70308

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1642439575e2f7e24f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206863_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle soutient que la décision d'EDF méconnait l'article L421-1 du code de justice administrative, dès lors qu'en application de ces dispositions, EDF aurait dû signifier par voie de recours devant le tribunal

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5041e

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LES 22 JUIN

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697d0d69cdc6046d47523100

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b78cdc6046d47703fc9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68e7a4e2033cf481c39a2b63

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

695c245d75782d5f06e52a45

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68e7a520033cf481c39a3f52

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8595da9e15c5131fca0c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6966a4c1cdc6046d472e3647

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c295

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697b0f70cdc6046d47129fd3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed16f2980a82f59d990e8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2bccdc6046d47900ce3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75f02

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

des meubles il conviendra d'appliquer l'article L433–1 et L433–2 du même code ordonnant la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel garde-meuble qu'il plaira et ce aux risques

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

697bc4fdcdc6046d472b1a9c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c4bc07170de10e6958c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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