AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
19 mars 2020
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
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PPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de nullité du contrat de prêt : La demande en nullité du contrat de prêt est fondée sur les dispositions de l’article L 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au
Source officielle