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661 résultats pour « article L331-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785964

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de nullité du contrat de prêt : La demande en nullité du contrat de prêt est fondée sur les dispositions de l’article L 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301664

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L 411-35 du code rural, ensemble l'article 32 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que Jean-François

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, il appartient à la caution de rapporter la preuve que lors de son engagement, son cautionnement était manifestement disproportionné au regard

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Selon l' article L313-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa448e9a46d1f5a769b6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant

Source officielle
CA

2ème chambre

69747cc7cdc6046d4787132a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la demande en paiement de la banque Aux termes de l'article L311-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au crédit en cause, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il a été fixé plus haut une créance liquide et exigible et les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en l'espèce et aucune fin de non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal de commerce a estimé que la banque avait privé les cautions du bénéfice de subrogation à concurrence de 32 808,60 euros, et les a déchargées conformément à l'article 2314 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-32 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855ab

Appel

13 octobre 2000

13 octobre 2000

566 du nouveau code de procédure civile; A... que les dispositions de l'article L311-9 du code de la consommation sont d'ordre public; A... qu'en l'espèce, l'offre préalable de crédit utilisable par fractions

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2159

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[I] [R] à payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac1e7ef77d000880b3b6

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte (article L313-41 du code de la consommation)'.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En vertu de l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. M.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bafd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle