AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton
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SOINS PSYCHIATRIQUES
65a62bba448a370008a72080
15 janvier 2024
15 janvier 2024
janvier 2024 à 09 h 45, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS et PROCÉDURE Le 21 décembre 2023 dans le cadre d'une
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