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D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories de crédit' ;

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit devenue exécutoire.

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[A] et Mme [C] à verser à M. et Mme [M] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M.

1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

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Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

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Aux termes de l'article L313-27 du code de commerce, la cession de créances professionnelles opère transfert de propriété et est opposable aux tiers à compter de la date apposée sur le bordereau lors de