Il n'est pas, en effet, au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-2, L311-5 et L311-6, mais non de compléter un document existant ou de confectionner un nouveau document pour satisfaire une demande.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

La commission rappelle que le dossier de naturalisation de Monsieur X lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il

La commission considère que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le rapport que vous avez transmis à la commission a le

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et en particulier les informations

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, à l’expiration

En application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission rappelle que le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents

communication des mentions relatives à la date de naissance, à la date de décès et à la date d’inhumation des personnes décédées n’est pas contraire aux dispositions désormais codifiées à l'article L311

La commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 2), 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Elle rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales