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3 251 résultats pour « article L261-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20155049

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

du régime forestier, régime forestier qui consiste en des règles spéciales d’aménagement et d’exploitation dont la mise en œuvre est assurée par l’Office national des forêts en application de l'article

Source officielle

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CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221 ' 5, et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionnée au deuxième membre de l'article L221-5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105004_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364badae405357f749ea79f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article L211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à Ia victime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 02 août 2023, Monsieur [J] [Y] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151582

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

du régime forestier, régime forestier qui consiste en des règles spéciales d’aménagement et d’exploitation dont la mise en œuvre est assurée par l’Office national des forêts en application de l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

Source officielle
TJ

J.E.X

661828364e82250580d21a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[M] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Etablissement public FRANCE TRAVAIL, anciennement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b5968502b828318c4e48c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L211-13 du même code dispose : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2404084_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217bc228a02057de67322

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[T] [F] demande à la cour, au visa des articles 6, 1382 du code civil, L271-1, L271-2, 2e et 3e alinéas du code de la construction et de l'habitation : ' de confirmer le jugement entrepris qu'il a débouté

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697d17efcdc6046d4752d318

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé réceptionné le 6 juin 2023, Madame [N] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4d

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838ab342d338c20d30dcd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'annulation du bon de commande Selon l'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a97c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 septembre 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176003

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code.

Source officielle